Mise à jour : février 2025
Le site mister-legros.com (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://www.mister-legros.com, est édité par Kenny Legros (ci-après « l’Éditeur »), directeur de la publication.
1. Identification de l’entreprise
- Nom : Kenny Legros
- Statut : Auto-entrepreneur
- Adresse : 45 rue de Lessard, 76100 ROUEN
- Email : kenny@mister-legros.com
- Téléphone : 06 95 15 16 18
- SIRET : 828 813 428 00046
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR11828813428
- Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 28760671976
2. Objet
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre [votre nom] et le client, dans le cadre des prestations de :
- Conception graphique (logos, chartes graphiques, etc.)
- Création et développement de sites web
- Formation et accompagnement (en présentiel ou distanciel).
3. Commande et acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un devis détaillé est systématiquement transmis au client avant toute prestation. La validation du devis vaut acceptation des termes du contrat.
4. Tarifs et paiements
4.1. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA en vigueur pour les prestations de service, soit 20%, sera appliquée sur chaque facture.
4.2. Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire.
- Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, sauf accord spécifique.
- Le solde est dû à la livraison du projet ou selon les modalités prévues dans le devis.
4.3. Retard de paiement
Toute facture doit être réglée dans un délai maximum de 30 jours après sa réception, sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux annuel de 15% et sont proportionnelles au nombre de jours de retard.
De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le contrat. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de modifications demandées par le client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus. Toute modification ou ajout en cours de projet pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété des créations
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Les créations livrées deviennent la propriété du client après paiement intégral des prestations.
7.2. Droit de mention
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le client dans son portfolio ou ses références, sauf demande expresse du client.
8. Rétractation et annulation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance, conformément au Code de la consommation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client.
En cas d’annulation après le début des travaux, les acomptes versés ne seront pas remboursés.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou dommages causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs, etc.) ou des problèmes techniques hors de son contrôle.
10. Confidentialité
Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Rouen.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
13. Hébergement du site internet
Ce site est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
14. Cookies
Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
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15. Droit de renonciation
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, vous pouvez nous contacter par mail à contact@mister-legros.com ou via le formulaire de contact.