Dernière mise à jour : novembre 2024
Le site Internet https://www.mister-legros.com est exploité par Kenny Legros, autoentrepreneur enregistré sous le numéro 828 813 428 000 46. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes applicables à la prestation de services proposés par Kenny Legros dans les domaines du graphisme, du web design et de la formation.
1. Identification de l’entreprise
Nom : Mister Legros
Statut : Autoentrepreneur
SIRET : 828 813 428 000 46
Adresse : 45 rue de Lessard, 76100 ROUEN
Email : kenny@mister-legros.com
Téléphone : 06.95.15.16.18
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Kenny Legros et le client, dans le cadre des prestations de :
- Conception graphique (logos, chartes graphiques, etc.)
- Création et développement de sites Internet
- Formation et accompagnement (en présentiel ou à distance).
3. Commande et acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un devis détaillé est systématiquement transmis au client avant toute prestation. La validation du devis vaut acceptation des termes du contrat.
4. Tarifs et paiements
4.1. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets de TVA (TVA non applicable).
Un devis personnalisé est fourni pour chaque projet, selon les besoins spécifiques du client.
4.2. Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.
- Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, sauf accord spécifique.
- Le solde est dû à la livraison du projet ou selon les modalités prévues dans le devis.
4.3. Retard de paiement
Toute facture doit être réglée dans un délai maximum de 30 jours après sa réception, sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux légal en vigueur et sont proportionnelles au nombre de jours de retard. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le contrat. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de modifications demandées par le client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus. Toute modification ou ajout en cours de projet pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété des créations
Les créations livrées deviennent la propriété du client après paiement intégral des prestations.
7.2. Droit de mention
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le client dans son portfolio ou ses références, sauf demande expresse du client.
8. Rétractation et annulation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance, conformément au Code de la consommation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client.
n cas d’annulation après le début des travaux, les acomptes versés ne seront pas remboursés.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou dommages causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs, etc.) ou des problèmes techniques hors de son contrôle.
10. Confidentialité
Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Rouen.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Contactez-moi pour toute question :
Email : kenny@mister-legros.com
Téléphone : 06.95.15.16.18